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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

source

Cécile Untermaier, rapporteure thématique :

La notion de rémunération raisonnable est couramment utilisée pour déterminer des tarifs réglementés.

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