Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement vise à établir un mécanisme de péréquation nationale permettant le financement des actes réalisés à perte par les petits offices, conformément à la proposition n° 11 de la mission d'information.

Le fonds interprofessionnel qu'il alimenterait permettrait aussi de financer l'aide juridictionnelle et les dispositifs d'accès au droit, comme les maisons de la justice et du droit.