Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Des précisions s'imposent. Ce fonds semblait avoir vocation à garantir la survie de certaines études dans des secteurs difficiles. Or l'amendement prévoit que ce fonds est destiné à financer l'aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit. Que devient la mission première de ce fonds d'assurer le maintien du maillage territorial, nonobstant les maisons de justice qui sont une solution au rabais ?

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