Intervention de Gilles Lurton

Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Le caractère interprofessionnel du fonds pose question. Les études notariales en difficulté pourront-elles le solliciter ou l'aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit seront-elles les uniques bénéficiaires ?

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