Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement introduit une modification substantielle dans l'esprit du texte. Les prélèvements sur les honoraires qui devaient être affectés à la péréquation entre les notaires seront redistribués à d'autres fins.

Deux mots me gênent : « notamment » et « également », ce dernier laissant entendre que plusieurs missions sont dévolues à l'organisme chargé d'assurer la péréquation. Dans quelle proportion les fonds récoltés seront-ils redistribués au profit de ces missions ?

Nous assistons là à un « hold-up » sur la part des honoraires qui devait revenir à la profession notariale : elle financera des missions qui devraient être assurées par les services de l'État. La profession pourrait légitimement s'offusquer de cette manoeuvre insidieuse au travers d'un amendement.