Intervention de Julien Aubert

On peine à comprendre cet amendement. L'article 12 porte sur les tarifs de plusieurs professions réglementées tout comme, semble-t-il, la péréquation. Or, à la lecture de l'amendement, on croit comprendre que les notaires seraient concernés, à quoi s'ajoute l'interprétation incertaine du caractère interprofessionnel du fonds, dont on se demande s'il sera déployé au sein d'une même profession ou entre plusieurs. Enfin, la confusion est accrue par la destination des fonds envisagée : l'aide juridictionnelle, qui relève des avocats, et les maisons de la justice et du droit dont le spectre est plus large.

Quelles seront les professions mises à contribution, à quelle hauteur et dans quel but ?

Il ne faudrait pas que l'État, sous couvert de diminuer les tarifs, mette en place une taxe qui ne dit pas son nom pour faire financer par les professions réglementées des missions de service public – ce que dénoncent les avocats s'agissant de l'aide juridictionnelle.

Nous avons critiqué l'atteinte aux missions de service public que comportait la déréglementation de ces professions. D'un point de vue philosophique, il serait choquant que la déréglementation, niant la mission de contributeur au service public des professionnels, se double d'une taxation de ces derniers pour financer des missions que l'État ne veut plus assumer.

Il y a grand besoin de préciser à qui s'adresse cette péréquation.