Intervention de Jean-Louis Roumegas

Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Cet amendement répond à l'objection sur l'inégalité territoriale mais il souligne aussi l'impréparation du texte du Gouvernement.

Il propose plus que la péréquation puisqu'il va jusqu'à abonder l'aide juridictionnelle, qui relève plutôt de la solidarité. Il me paraît justifié de ponctionner les excès de rémunération de certaines études pour soutenir les actes peu rentables de leurs collègues, mais aussi l'accès au droit.

J'approuve cet amendement dans son principe. J'attends néanmoins de connaître les modalités qui seront déterminées par décret.

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