Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement doit être replacé dans son contexte. L'alinéa 6 que nous venons d'adopter mentionne les tarifs « qui prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. » Voilà pour le principe.

L'alinéa 7, crée le dispositif de péréquation qui tient compte des tarifs des transactions portant sur des biens immobiliers d'une valeur supérieure à un seuil. Cet alinéa 7 du projet de loi répond à une demande de tous nos interlocuteurs d'appliquer un barème unique à partir d'un certain montant de transaction. Il prend en compte un problème que tous, sans exception, ont posé : la rémunération et le tarif doivent être fonction de la valeur des patrimoines vendus et revendus, car il existe une grande différence entre la petite étude rurale ou de banlieue et la grande étude d'une métropole.

Nos rapporteurs proposent que la péréquation alimente un fonds interprofessionnel qui financera notamment l'aide juridictionnelle. Les ordres d'avocat considèrent que la solidarité, via l'aide juridictionnelle, ne peut être qu'interprofessionnelle. Dans le cadre de la mission dont j'étais rapporteur, les avocats ont défendu l'idée que tout le monde devait y contribuer. Les organes représentatifs des notaires et des huissiers n'ont pas contesté le principe d'une participation à ce qui permet l'accès au droit. L'amendement apporte un élément supplémentaire en proposant la mise en oeuvre d'une solidarité interprofessionnelle, et elle ne concerne d'ailleurs pas que les seuls notaires qui obsèdent tout le monde.

Dans la mission de préfiguration, nous préconisions la péréquation interprofessionnelle et celle-ci a été évoquée par les représentants syndicaux des personnels de toutes les professions concernées. L'idée est de ne pas faire peser sur une seule profession la solidarité qui permet aux justiciables d'accéder au droit grâce à l'aide juridictionnelle et aux maisons de justice et du droit qui font un travail de proximité. Lisez les conclusions de la mission : les syndicats ont défendu cette idée, même s'ils avaient des appréciations plus ou moins variées sur le périmètre de l'interprofession.

La péréquation est prévue dans la définition des tarifs et elle s'inscrit dans un cadre interprofessionnel. Le financement de l'aide juridictionnelle implique une solidarité des professionnels du droit, car il y a des inégalités entre ceux qui la pratiquent au quotidien et ceux qui n'y participent pas pour des raisons parfaitement acceptables. Ce dispositif est nécessaire et il me semble aller dans le sens des demandes formulées par les syndicats.