Intervention de Richard Ferrand

Le projet de loi intègre bien la notion de péréquation entre les actes : alors qu'elle était empirique, elle devient clairement consacrée par la loi. N'oublions pas non plus qu'une part d'environ 30 % de l'activité des professionnels visés n'est pas concernée par l'exclusivité qu'ils ont sur un certain nombre d'actes. Non seulement personne ne remet en cause les fondements de la péréquation interne aux études, mais elle est inscrite dans le projet.

Le présent amendement tend à fixer une règle qui me paraît synthétiser des points de vue qui nous ont collectivement éclairés. Deux alinéas du projet de loi peuvent être remplacés par les quatre qui vous sont proposés. Ils visent tout d'abord à prévoir qu'en dessous d'un seuil fixé par décret en Conseil d'État, les tarifs sont fixes. Au-delà de ce seuil, on retrouve la notion de corridor tarifaire : les tarifs pourront varier dans la limite d'un sixième au-dessus et en-dessous d'un tarif de référence. Enfin, par souci de transparence, l'amendement tend à imposer aux professionnels du droit une obligation d'affichage des tarifs qu'ils pratiqueront, pour dissiper les doutes, difficultés et inquiétudes que pourraient soulever ce dispositif.

Nous aboutissons ainsi à un dispositif simple, arbitré par trois modes tarifaires, qui permet de proroger cette notion de péréquation interne à laquelle nous sommes tous attachés, tout en garantissant des tarifs fixes au bénéfice des professionnels comme des citoyens, et en introduisant cette notion de corridor au-delà d'un certain seuil.