Intervention de Philippe Houillon

L'amendement du rapporteur est infiniment plus compliqué que le texte du projet de loi, ce qui n'est pas peu dire ! D'ailleurs, je n'ai toujours pas compris s'il y avait ou non deux péréquations. Tout cela est totalement confus.

Mon sous-amendement SPE1896 vise à réattribuer toute la compétence au ministre de la justice en supprimant l'intervention du ministre de l'économie. Nous avons déjà longuement évoqué la préservation du droit continental, mais je dois dire que cela fait froid dans le dos quand on voit qu'il est question de demander l'avis de l'Autorité de la concurrence, qui parle de devis et de remises – pas encore de soldes mais cela ne saurait tarder. C'est dire à quel point ces professions vont basculer dans l'économie de marché. L'Autorité de la concurrence se mêle même de dire que le parquet peut imposer certaines choses au juge. Elle est partout ! C'est à se demander comment on a pu vivre sans elle jusqu'à présent. L'Autorité de la concurrence, c'est comme le téléphone portable !

Le sous-amendement SPE1897 mérite un mot d'explication. La négociation va intervenir entre le client et le professionnel. Il faut envisager les hypothèses où ce n'est pas le client qui paie. En cas d'intervention d'un huissier de justice, c'est le débiteur qui va payer les frais alors que l'accord va se faire en dehors de lui, ce qui pose un problème d'opposabilité. Le sous-amendement prévoit donc d'exclure cette possibilité en cas de procédure judiciaire ou de procédure civile d'exécution.