Intervention de Jean-Frédéric Poisson

D'abord, il est prudent et justifié d'inclure les procédures judiciaires ou les procédures civiles d'exécution dans notre discussion. Quoi qu'en dise notre rapporteur général, à la lecture de l'amendement, cela n'allait absolument pas de soi, et je le remercie d'avoir accepté notre contribution.

Ensuite, je suis certain que pour les trois-quarts des députés ici présents, restituer clairement ce que vous avez expliqué de la fixation des tarifs constituerait un défi. La réalité est complexe mais on n'est pas obligé de la transcrire dans des dispositifs encore plus compliqués !

Enfin, n'ayant pas eu l'occasion d'intervenir en temps voulu, je reviens sur la péréquation. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de l'amendement adopté précédemment. On nous affirme comme une espèce d'évidence que les professions du droit doivent participer au financement de l'aide juridictionnelle sans que ce soit démontré. Nous y reviendrons en séance parce que cela ne va pas de soi, même sur le plan constitutionnel. Vous n'avez pas le droit de procéder ainsi en ne nommant pas les choses par leur nom : en l'occurrence, il s'agit d'une taxe parafiscale, car une partie du fonds prélevé sur les professionnels ne va pas leur revenir. Je maintiens que l'amendement adopté précédemment repose sur un principe qui n'est pas fondé, et que sa rédaction n'est pas satisfaisante. Je regrette qu'il ait été adopté dans ces conditions.