Intervention de Karine Berger

Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Mon amendement vise à faire sortir du dispositif du corridor tarifaire tout ce qui correspond aux ventes de biens meubles.

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