Intervention de Francis Vercamer

Quelle définition pouvez-vous donner de la constitutionnalisation du dialogue social, dont le Président de la République a fait l'une de ses priorités ? En effet, l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail qui fixait des contreparties de part et d'autres, a été mis à mal par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a augmenté les cotisations sur les indemnités de rupture conventionnelle. Comment entendez-vous articuler le contrat et la loi dans ce cadre ?

Par ailleurs, les entretiens que j'ai eus avec la commission chargée de concevoir le Commissariat au dialogue social et à la prospective me laissent penser que cet organisme s'annonce davantage comme un « Commissariat au Plan bis » que comme un organisme réellement consacré au dialogue social. Il est temps que les partenaires sociaux puissent disposer d'une enceinte permettant d'entretenir un dialogue social permanent – j'ai d'ailleurs déposé durant la précédente législature une proposition de loi visant à créer un Conseil permanent du dialogue social, qui aurait pu être porté par le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Nous arrivons, en outre, au terme de la réforme de la représentativité des syndicats. Celle-ci, qui reposait précédemment sur une présomption irréfragable, se fondera à partir de 2013 sur les résultats d'élections organisées dans les entreprises, puis par branche et au niveau interprofessionnel. Cette réforme aura de nombreuses conséquences, notamment sur tous les organismes paritaires, comme la sécurité sociale, l'Unédic ou le Conseil économique, social et environnemental. Comment l'appliquerez-vous dans ces organismes ?

La réforme de la représentativité patronale, dont le Premier ministre a annoncé qu'elle serait l'un de ses chantiers, est une réforme pour laquelle je plaide pour ma part depuis longtemps, au nom du parallélisme des formes entre les dispositifs applicables aux salariés et aux employeurs. Le chantier a certes été lancé, mais les organisations patronales elles-mêmes ne sont pas encore parvenues à un accord entre elles. Compte tenu du délai fixé à juin 2013, date désormais très proche, que ferez-vous si aucun accord n'est trouvé ?

Enfin, bien que la commission d'enquête sur le financement des organisations syndicales et professionnelles, dont notre ancien collègue Nicolas Perruchot était le rapporteur et dont j'étais membre, ait décidé – contre mon avis – de ne pas adopter son rapport, il existe un problème bien réel de transparence en la matière, notamment dans les comptes de certains comités d'entreprise. Envisagez-vous un projet de loi sur cette question ?