Intervention de Emmanuel Macron

Les amendements proposent que « les prisées et les ventes judiciaires de biens mobiliers » soient a priori exclues d'une tarification sous forme de corridor tarifaire. L'amendement des rapporteurs prévoit que le tarif soit fixe pour un certain nombre d'actes dont le montant est inférieur à un certain seuil : jusqu'à ce seuil, de fait, les prisées et les ventes judiciaires de biens mobiliers seront exclues. Je ne peux m'engager au-delà du seuil défini par le décret et je suggère que l'on rentre dans la même philosophie d'ensemble.