Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une révision quinquennale des tarifs, conformément à la proposition n° 12 de la mission d'information de la commission des Lois sur les professions juridiques réglementées.
