Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Cet amendement vise à supprimer l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Les prestations juridiques doivent rester de la compétence exclusive du garde des Sceaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion