Intervention de Richard Ferrand

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général :

Le présent amendement vise à faire participer les associations de consommateurs et d'usagers du droit à l'élaboration de l'avis public que l'Autorité de la concurrence pourra émettre, soit à la demande du Gouvernement, soit de sa propre initiative, à la fois sur les prix réglementés dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée, ou encore sur les tarifs réglementés applicables aux professions visées.

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