Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Ce sous-amendement propose que l'Autorité de la concurrence soit informée deux mois avant chaque révision de tarif.

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