Intervention de Philippe Houillon

L'amendement SPE144 propose de supprimer l'alinéa 21 qui est une nouvelle preuve de l'abandon de notre droit continental pour considérer le droit comme une marchandise. Cet alinéa prévoit en effet que le Conseil national de la consommation – CNC – sera consulté sur les modalités d'affichage et d'étiquetage des tarifs des prestations juridiques. À quoi bon ajouter des étages à cette usine à gaz ?