Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

On peut vouloir consulter les usagers et les bénéficiaires, mais pourquoi le faire par le biais du CNC ? Ce vecteur ne nous paraît pas adapté, car cela reviendrait à traiter les prestations de nature juridique comme des marchandises.

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