Intervention de Jean-Frédéric Poisson

La constance est une belle vertu – même quand elle est gouvernementale et indépendamment de l'objet auquel elle s'applique –, et on ne peut pas vous reprocher de suivre jusqu'au bout votre raisonnement initial, qui consiste à dire que les services juridiques sont de même nature que les autres. Il est significatif que vous fassiez référence à La Poste, chargée d'apporter du courrier chez tous les usagers de France et de Navarre. Vous considérez donc qu'il n'y a pas de différence de nature entre ce service et des prestations juridiques. C'est bien là que réside, depuis le début, notre point de désaccord sur les professions réglementées. Dès lors, il ne peut y avoir de conciliation possible, sauf sur certaines modalités pratiques de ces articles. Vous considérez que l'accès des justiciables aux services que rendent les professions réglementées est de même nature que l'achat d'un paquet de bonbons, un timbre-poste ou un téléviseur.

Cette orientation étant assez peu compatible avec les idées d'une partie de la majorité gouvernementale, vous faites intervenir des autorités indépendantes et autres organismes publics, afin de chercher un équilibre et de compenser la baisse de la puissance de l'État liée à la marchandisation, à la libéralisation de ce genre de services. On voit bien que ce jeu d'équilibre ne relève pas d'une prise en compte de la complexité de la réalité, mais d'une vision conceptuelle, pour ne pas dire idéologique, des choses. Entre vous et nous, les différences sont inconciliables.

De notre point de vue, les services rendus au nom de la justice ou pour le compte des justiciables par les professions réglementées ne peuvent en aucune manière être assimilés aux autres services. Comme ils ne sont pas de même nature, ils ne peuvent être soumis ni à un régime concurrentiel, ni à la surveillance de l'Autorité de la concurrence, ni à l'avis du CNC.