Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

Nous parlons de publicité et de facilité d'accès à un tarif, via des affichages ou autres. Or il n'y a pas de règles sans contrôle. Si l'on ne peut pas contrôler ces modalités par des outils existants pour défendre les citoyens – en tant que consommateurs, certes, mais ce n'est pas infamant –, il va falloir inventer une autre usine à gaz : prévoir un service de contrôle, une autre autorité, etc. Ce n'est pas sain.

Quant à la modulation tarifaire, nous l'envisageons au regard des coûts réels et de la rémunération nécessaire du professionnel, et non pas comme une négociation de marchands de tapis, au cas par cas, client par client. Nous parlons de la modulation tarifaire d'un service public qui aboutit à un même tarif pour tout le monde ; vous parlez de négociation commerciale, tant il est vrai que l'on critique toujours chez les autres ce que l'on a dans son propre ADN.

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