Intervention de Julien Aubert

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Cet amendement prévoit deux types de forfaits tarifaires selon la complexité de l'acte, en réponse à une demande des notaires.

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