Intervention de Patrick Hetzel

L'article 13 pose d'énormes problèmes. On peut comprendre – jusqu'à un certain point – son objectif économique, mais le Conseil d'État a souligné que ses dispositions remettaient en cause l'activité des avocats sans s'appuyer sur une étude d'impact. Le maillage territorial actuel assure à nos concitoyens une certaine proximité de la justice, alors que la réforme envisagée conduira à la suppression des petits barreaux. Ainsi, ma circonscription possède un barreau à Saverne ; si l'on étend le monopole de la postulation au ressort de la cour d'appel de Colmar, la commune ne comptera à terme plus d'avocats, ce qui obligera nos concitoyens à se déplacer ailleurs.

L'efficacité et la permanence du service rendu risquent également d'être affectées ; en effet, lorsqu'il faudra agir rapidement, l'éloignement des avocats du lieu où ils devront opérer posera problème. Vous ne prenez pas en compte la réalité de l'activité des professionnels de la justice sur le territoire national ; si vous poursuivez ce funeste dessein, nous perdrons en proximité, en accessibilité du droit et surtout en efficacité. Il eût été intéressant de connaître l'avis de la garde des Sceaux sur une réforme qui engage l'accès de nos concitoyens à leurs avocats.