Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur Aubert, le projet de loi émane du Gouvernement et nous avons conduit les auditions avec la garde des Sceaux. Si nos services respectifs avaient eu connaissance des informations que vous mentionnez, l'étude d'impact aurait pu être plus nourrie. Or les représentants du barreau nous ont affirmé ne pas en disposer eux-mêmes. Le paradoxe est troublant : alors que cette réforme menacerait la survie même des barreaux, personne ne nous l'a indiqué ! Faut-il renoncer à réformer parce que les professionnels ne font pas remonter l'information ?

Cette réforme représente la suite logique de la suppression des avoués qui confère aux avocats la compétence pour postuler devant la cour d'appel. Monsieur Houillon, vos arguments sont d'une profonde hypocrisie, puisque la compétence des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation n'a rien à voir avec celle des avocats postulant devant un TGI. Est-ce un gage de la qualité de la justice que de soumettre nos concitoyens à une double tarification dans une affaire menée entre Chambéry et Annecy ? Vous évoquez de grands principes, alors qu'il s'agit d'améliorer la qualité de la justice rendue et de tirer les conséquences d'une réforme conduite il y a plusieurs années. Les avocats de TGI pourront postuler au niveau de la cour d'appel et vice versa ; on donnera donc aux avocats des compétences réciproques. Loin de menacer leur activité, la réforme de la postulation touche très peu à leurs droits, mais leur ouvre au contraire de nouvelles possibilités.

Pour calmer les angoisses qui subsistent, le Gouvernement est prêt à émettre un avis favorable sur les aménagements prévus par les rapporteurs, qui permettront de préserver les éléments les plus importants au niveau des TGI. Je n'accepte pas vos arguments de principe, qui sont pour partie fallacieux. Cette réforme, qui améliore le service rendu à nos concitoyens, est la conséquence logique de la modernisation de notre justice engagée depuis plusieurs années. Il ne s'agit en aucun cas de la suppression d'un monopole – il n'y a donc pas d'indemnisation à prévoir, conformément à l'avis du Conseil d'État –, mais d'une extension du monopole de la postulation du ressort du TGI à celui de la cour d'appel.