Intervention de Jean-Louis Roumegas

Comme l'ensemble du projet de loi, cet article cherche à répondre à de vraies questions, mais avec trop de précipitation, les remèdes proposés risquant de se révéler pires que le mal. Accepter les amendements de suppression reviendrait pourtant à refuser le débat ; nous sommes au contraire prêts à entrer dans la complexité des choses avant de décider de la conduite à tenir.

En simplifiant l'ouverture des bureaux secondaires, nous courons le risque de voir se multiplier des bureaux fictifs, et il convient à cet égard d'entendre les inquiétudes de la profession. J'espère que les amendements annoncés par les rapporteurs seront retenus ; ces précautions nous paraissent nécessaires. L'organisation actuelle de la postulation n'est pas satisfaisante, et nous étions prêts à en accepter la réforme si l'on passait par une phase d'expérimentation que Mme la rapporteure thématique avait annoncée dans son rapport d'information. Je regrette qu'elle revienne sur cette sage décision ! En revanche, l'obligation d'établir des conventions d'honoraires apparaît comme une mesure de protection des usagers, souvent surpris par la facture. Nous approuverons donc d'emblée cette disposition.