Pour des raisons de délais, la commission n'a pas étudié ces sous-amendements. Cela étant, les explications du ministre ont pleinement convaincu le rapporteur général. (Sourires.) À titre personnel, j'émets donc un avis favorable à ces deux sous-amendements, tout en maintenant l'avis favorable de la commission à l'amendement n° 162 . (« C'est l'essentiel ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)