Intervention de Jean-Louis Costes

Madame la rapporteure thématique, nous n'avons visiblement pas rencontré les mêmes personnes ! Le CNB a clairement indiqué que la possibilité de plaider sans limitation territoriale accentuerait la fracture entre les zones urbaines et rurales, où les avocats représentent le seul point d'accès au droit. Je crains que l'on n'assiste dans ce domaine – comme dans celui de la santé – à une désertification. Cette réforme ne stimulera en rien l'activité – sauf peut-être à Paris ; elle passe donc à côté des objectifs de la loi. Elle renvoie enfin à la répartition des compétences territoriales – la cour d'appel de mon département est régulièrement menacée de suppression – et la garde des Sceaux aurait été la bienvenue dans cette discussion.