Intervention de Marc Dolez

Le groupe GDR avait également déposé des amendements de suppression de l'article 13. Nous craignons en effet que l'extension du monopole de la postulation au ressort des cours d'appel n'ait des conséquences dommageables sur l'équilibre économique et numérique des barreaux situés dans les régions rurales. La remise en cause du maillage territorial prévu par la carte judiciaire en vigueur porterait atteinte à l'accès au droit de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas qualifier nos arguments de « fallacieux » alors que nous exprimons de réelles craintes quant à votre proposition. Vous avez reconnu qu'il n'y avait pas à ce jour d'analyse sérieuse des conséquences de cette réforme ; il n'est donc pas cohérent de balayer nos préoccupations d'un revers de main pour justifier votre suggestion. La mission d'information avait d'ailleurs unanimement exprimé les mêmes inquiétudes. À ce propos, madame la rapporteure thématique, je m'étonne de votre argumentation : sous prétexte d'avoir rencontré tel ou tel entre Noël et le Nouvel An, vous mettez de côté les recommandations de la mission d'information ! Les interlocuteurs que nous avons entendus depuis la fin de ses travaux nous ont au contraire confortés dans nos craintes. Puisqu'il n'y a pas urgence à légiférer sur cette question, la sagesse demanderait de prendre le temps de l'analyse, de manière à mesurer toutes les conséquences de cette disposition. J'appelle donc mes collègues à voter ces amendements de suppression.