Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Trois sujets inquiètent les avocats : le statut d'avocat d'entreprise, l'ouverture des capitaux et la postulation. S'agissant de cette dernière, la profession est acquise à l'idée de changement, et la proposition d'expérimentation – alliant prudence et ouverture – allait dans le bon sens. Mais, au-delà des barreaux évoqués par la rapporteure thématique – dont la situation est particulière –, les petits et très petits barreaux regroupant quelques dizaines d'avocats et situés en territoires ruraux risquent de pâtir de cette réforme. Dans l'ouest de la France, toutes étiquettes et sensibilités politiques confondues, l'inquiétude est grande quant au maillage territorial. Nous avons déjà subi une recomposition des TGI et de la carte judiciaire il y a quelque temps…

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