Intervention de Colette Capdevielle

L'article 13 nous met face à un enjeu important : celui de l'accès au droit. Nous connaissons les effets dévastateurs de la réforme de la carte judiciaire pour nos territoires, notamment ceux qui sont défavorisés. La postulation des avocats a permis, depuis des décennies, le maintien des petits et moyens barreaux, et je crains que la réforme proposée ne fragilise davantage encore la justice du quotidien, notamment le droit de la famille qui constitue le plus gros des contentieux de nos TGI. En effet, sans qu'il soit véritablement évalué, le risque est grand de voir diminuer le nombre des avocats dans les petits barreaux au profit de la cour d'appel. Les craintes sont également vives quant aux obligations d'assistance et de conseil. Demain, les avocats qui installeront des cabinets secondaires n'assumeront pas plus qu'aujourd'hui les missions d'aide judiciaire, de commission d'office ou d'assistance des étrangers en rétention. La charge de la défense des plus démunis pèsera toujours sur les professionnels les moins favorisés.

Il faut enfin veiller à l'équilibre des CARPA, dont certaines apparaissent fragiles. Les inégalités sont grandes entre les cours d'appel – plus ou moins riches – et entre les territoires du ressort d'une même cour d'appel – plus ou moins favorisés. Dans certaines zones, l'aide juridictionnelle représente une charge lourde, déséquilibrant les ordres et donc les CARPA. J'ai considéré avec intérêt l'amendement des rapporteurs ; prévoir le maintien de la postulation en matière de saisies immobilières, de partage et de licitation semble positif, mais est-ce suffisant pour permettre à des barreaux moyens de subsister ? Je crains l'installation d'un accès au droit à deux vitesses ; ce ne sont pas les avocats, mais les justiciables qu'il faut rassurer !