Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il faut évidemment rejeter ces amendements qui tendent à supprimer l'article 13, quitte à revisiter les dispositions de la loi relatives à la postulation ou à l'installation des cabinets secondaires.

La difficulté, c'est que la profession est multiple : ainsi les avocats qui plaident – concernés par les mesures dont nous débattons – sont-ils de moins en moins nombreux. Mais le fait qu'une partie d'entre eux ne mettent plus la robe et ne soient plus confrontés aux problèmes de la proximité n'en rend pas moins nécessaire de protéger l'accès des justiciables à ceux qui continuent de le faire. La profession est divisée sur la question de la postulation ; le premier des barreaux considère ainsi que la réforme proposée constitue une mauvaise manière de régler de vrais problèmes.

Comme le montre notamment l'exemple de la région parisienne, la pratique de la multipostulation dans le ressort de la cour d'appel modifie le fonctionnement des barreaux. N'oublions pas les enjeux économiques : si, demain, l'aide juridictionnelle devient, pour un avocat, le seul moyen de subsister dans un tribunal, la profession fera face à de sérieuses difficultés.

Parce qu'elle devait nous permettre d'examiner avec précision toutes les questions, l'idée d'une expérimentation me paraissait pertinente. En effet, pas plus que l'Union nationale des CARPA – UNCA – ou les organismes de gestion fiscale des avocats, la profession n'est capable de distinguer ce qui, dans son économie, relève du travail de postulation et de l'activité de conseil. Rejetons donc les amendements de suppression et entrons dans le débat ; apporter des réponses pragmatiques à ces questions déjà anciennes représenterait un véritable progrès.