Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

La postulation passe aujourd'hui par un réseau privé virtuel, la clé électronique permettant à tous les avocats de France de s'identifier auprès de toutes nos juridictions. Par conséquent, la nécessité de se faire représenter auprès des juridictions a techniquement disparu, même s'il peut rester utile de disposer d'un correspondant local. Dans la réalité de l'exercice professionnel, c'est l'avocat qui conduit le dossier – le dominus litis – qui mène l'affaire du début jusqu'à la fin, le postulant ne servant, dans l'immense majorité des cas, que de « boîte aux lettres ».

Certains craignent que la disparition de la postulation n'entraîne l'apparition de déserts judiciaires, similaires aux déserts médicaux. Mais il y a une différence de taille : la profession d'avocat et plus généralement les juristes ne connaissent pas le numerus clausus. Les facultés de droit produisent chaque année des dizaines de milliers d'étudiants qui cherchent à s'employer, notamment en tant qu'avocats. Quand je me suis installé, en 1987, j'étais le vingt-neuvième avocat de mon barreau ; Blois en compte aujourd'hui plus de quatre-vingts. En 1991 est intervenue la fusion entre les métiers d'avocat et de conseil juridique, donnant lieu à une profession unifiée.

Je serai moins radical qu'Alain Tourret sur la question de la postulation : les notes des avocats qui traitent du droit des successions justifient l'effort d'établir l'état de frais !

Enfin, les cabinets secondaires posent la question du passager clandestin : on bénéficie du barreau local sans en supporter les charges. C'est un vrai problème qu'il nous faut traiter.

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