Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L'étude d'impact ne dit rien des conséquences que les dispositions de l'article 13 auront sur la vie des territoires, alors qu'elles conduiront probablement à la réduction du nombre des barreaux et au regroupement des avocats, ce qui compliquera l'accès au droit pour nos concitoyens. Au-delà, et contrairement à l'esprit général du texte – j'y vois d'ailleurs un début de faiblesse –, cet article risque à terme d'entraîner une concentration des différentes professions du droit, pour des raisons économiques. La mutualisation des charges et les fusions seront par ailleurs facilitées par les dispositions de l'article 22. Monsieur le ministre, avez-vous des précisions à apporter à la commission spéciale sur ces deux points ?