Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

Si l'accès au droit dans notre pays était soumis au maintien d'une disposition de ce type, le mal serait bien profond ! Quant à savoir si cet article sous-tend une réforme cachée, on se méfie le plus de ce qu'on a soi-même imaginé.

Cette réforme de la postulation crée la réciprocité des compétences. Ainsi – n'oublions pas que nous sommes au XXIe siècle ! –, un avocat d'un petit barreau reconnu comme un excellent spécialiste pourra se saisir d'affaires intéressantes et techniques dans l'ensemble du ressort de la cour d'appel. Voilà en quoi cette disposition peut stimuler la croissance, l'activité et l'aménagement du territoire. Certes – Julien Aubert et nos collègues Bernadette Laclais et Colette Capdevielle ont raison de le souligner –, la tendance au regroupement est réelle, mais non point fatale. Ne nous trompons donc pas de vote !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion