Intervention de Michèle Bonneton

Comme nombre de nos collègues, nous estimons que la réforme proposée par le Gouvernement n'est pas aboutie. Certes, l'idée est intéressante, mais elle risque d'altérer le maillage territorial existant et de fragiliser davantage encore les barreaux dont l'activité est relativement faible. Or l'étude d'impact a été jugée lacunaire par le Conseil d'État lui-même.

Cette réforme n'est pas urgente : prenons des précautions. Nous proposons donc une expérimentation dans le ressort de deux cours d'appel, qui devraient être très différentes l'une de l'autre. Cela permettrait d'évaluer sérieusement les effets de la fin de la postulation. Nous reprenons là l'une des propositions formulées par la rapporteure thématique à l'issue de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées.