Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Avis défavorable. J'avais effectivement proposé cette expérimentation à l'issue de la mission. Je tire aujourd'hui les conséquences des contacts que j'ai eus avec les quatre bâtonniers des cours d'appel où la multipostulation est en place : ils m'ont clairement dit que cette expérimentation ne leur avait pas posé de problème.

Soyons modernes. Nous tenons tous à notre maillage territorial et aux barreaux, mais trouvons des moyens qui ne soient pas des artifices.

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