Intervention de Richard Ferrand

Nous avons bénéficié du compte rendu d'expérience de plusieurs bâtonniers. De plus, le souhait d'une expérimentation aurait pu se comprendre si l'on s'en tenait à la version initiale du projet de loi. Or les amendements SPE1739 et SPE1741, que nous discuterons tout à l'heure, viendront modifier le texte : à la lumière des expériences menées, nous proposerons que quatre types d'activité – procédures de saisie immobilière, procédures de partage et de licitation, procédures au titre de l'aide juridictionnelle, affaires où les avocats ne sont pas plaidants – conservent le régime actuel. Le risque de diminution du nombre d'avocats dans certains barreaux sera ainsi limité.

Un autre amendement, SPE1745, fixe au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la réforme : il y aura ainsi un temps d'adaptation à cette nouvelle organisation, qui pourra être mise en place de façon sereine.

Dès lors, il n'est pas souhaitable de retarder une réforme dont des professionnels, comme Denys Robiliard, Alain Tourret ou Jean-Yves Le Bouillonnec, ont expliqué tout l'intérêt. Une expérimentation serait dilatoire et ne nous éclairerait pas plus que les éléments dont nous disposons déjà.