Intervention de Richard Ferrand

Le Gouvernement est représenté, ce qui n'est pas toujours le cas ! Mais, rassurez-vous, j'ai transmis tout à l'heure à Mme la garde des Sceaux l'affectueuse attente des commissaires, et je lui ai même indiqué qu'elle serait sans doute très bien accueillie en séance, puisque la frustration crée le désir.

Il n'y a donc nulle précipitation, puisque des travaux ont été menés. La multipostulation existe déjà, et depuis bien plus de deux ans, à la fois dans un ressort de cour d'appel à dominante urbaine – avec Paris, Bobigny, Nanterre et Créteil – et dans deux ressorts de cours d'appel à dominante rurale, avec Bordeaux et Libourne d'un côté, Nîmes et Alès de l'autre. Nous ne pouvons donc pas considérer que nous ne sommes pas éclairés. Forts des enseignements tirés des comptes rendus de ces expérimentations, nous proposons deux amendements que j'ai expliqués tout à l'heure.

Je maintiens donc qu'il serait dilatoire de mener de nouvelles expérimentations, alors que plusieurs ont déjà lieu sur des territoires très différents les uns des autres. Nous pouvons nous considérer comme suffisamment éclairés. Mon rapport indique notamment que, contrairement à l'intention première du Gouvernement, mieux vaut limiter à l'échelle de la cour d'appel la déterritorialisation du monopole de la postulation. C'est là un point d'équilibre satisfaisant. Mais ne lanternons pas davantage.