Intervention de Jean-Yves Caullet

Cette suspension a, je crois, été fructueuse.

Des expérimentations ont bien eu lieu, dans des territoires principalement urbains comme principalement ruraux, et il n'y a pas de demande de retour au statu quo ante. Mais une réforme de cette ampleur nécessite, c'est sûr, un temps d'adaptation : je préférerais donc qu'un délai soit prévu. La réforme pourrait entrer en vigueur un an après la date de promulgation de la loi, plutôt qu'à une date fixée à l'avance.