Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

J'ai bien noté la sensibilité de nombre d'entre vous sur ce sujet. S'agissant des questions de fond et de la viabilité des plus petits barreaux, les amendements des rapporteurs, et en particulier celui qui limite le champ de la réforme, me paraissent de nature à rassurer ceux qui s'inquiètent des conséquences de la loi. J'entends aussi que le délai que vous demandez – notamment Mme Capdevielle, avec son amendement SPE669 – a surtout pour objet d'assurer la viabilité des CARPA et donc d'organiser une mutualisation progressive. Je vous propose donc un compromis, qui m'est soufflé par M. Caullet : j'accepterai une rectification de l'amendement SPE1745 ayant pour objet de fixer l'entrée en vigueur de la réforme à un an après la promulgation de la loi. Cela permettra aux CARPA et à la profession en général de s'organiser.

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