Intervention de Michel Heinrich

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Heinrich :

Cet amendement tend à maintenir le dispositif actuel de la postulation pour les affaires judiciaires relevant des secteurs professionnels et impliquant des personnes morales – ces affaires représentent une part importante du chiffre d'affaires de certains barreaux.

Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre, lors de votre audition par la Commission, que vous étiez plutôt ouvert sur ce sujet.

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