Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

J'ai de la sympathie pour votre amendement, c'est vrai : il cherche à supprimer le surcoût entraîné par la postulation pour les ménages, tout en le maintenant pour les assureurs et les banquiers. Nous avons nous-même cherché une solution de ce type, mais, après expertise, nous nous sommes aperçus qu'il n'était pas possible, en droit, d'opérer une telle distinction. Les amendements des rapporteurs sont dans le même esprit, mais maintiennent la postulation pour certains types d'actes, ce qui, pour le coup, est possible.

Avis défavorable.

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