Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Avis défavorable. Le Gouvernement, comme le Conseil d'État, considère qu'il n'y a pas suppression d'un monopole, mais extension de son ressort géographique. De surcroît, comme il en a longuement été question, cette extension se pratique déjà dans différentes cours d'appel.
