Intervention de Richard Ferrand

Avis défavorable, pour les mêmes raisons, et aussi pour un problème d'ordre rédactionnel : maintenant que nous sommes convenus que la réforme prendrait effet un an après la promulgation de la loi – même si l'amendement n'est pas encore voté –, ce rapport ne saurait être rendu six mois après cette promulgation. S'il était adopté, cet amendement serait inopérant.