Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement vise à limiter les activités pour lesquelles les avocats pourraient postuler auprès de l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle. En effet, lors de leur audition, le 6 janvier 2015, les bâtonniers des barreaux de Bordeaux, Libourne, Nîmes et Alès où existe d'ores et déjà un dispositif de multipostulation, en application de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ont dressé un bilan globalement positif de cette organisation.

Ils ont toutefois souligné que les barreaux aux effectifs numériques les plus faibles s'étaient maintenus grâce aux exceptions à la multipostulation qui sont prévues par la loi pour les activités suivantes des avocats : procédures de saisie immobilière ; procédures de partage et de licitation ; aide juridictionnelle ; affaires où ils ne sont pas avocats plaidants. Pour ces quatre types d'activités, la postulation auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les avocats ont établi leur résidence professionnelle a été maintenue.

Cela a notamment permis de préserver le financement des ordres qui tirent en partie leurs ressources des CARPA qui sont alimentées, entre autres, par les fonds provenant des ventes immobilières à l'issue des procédures de saisie. Grâce à la préservation des ressources des ordres, les activités des barreaux, notamment les permanences assurées en matière pénale, ont pu être pérennisées.

Cet amendement est un complément nécessaire de la réforme de la postulation.