Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Je ne comprends pas exactement l'intérêt de conserver la postulation pour les affaires où les avocats ne sont pas plaidants. Pourriez-vous nous l'expliquer ?

Vous choisissez de laisser aux petits barreaux le poids de l'aide juridictionnelle, tout en amenant les affaires rentables au niveau de la cour d'appel : c'est un choix politique auquel je ne souscris pas.

Enfin, j'ai cru entendre que le Gouvernement n'était pas hostile à une extension du champ des exceptions : pourriez-vous, monsieur le ministre, nous le confirmer ?

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