Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :Nous avons repris les exceptions qui existent actuellement dans les ressorts de cours d'appel où la multipostulation se pratique.
