Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Avis défavorable, mais nous proposons un amendement qui permettra de maintenir un régime d'autorisation.

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