Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Cet amendement tend à supprimer le dispositif substituant un régime déclaratif à l'actuel régime d'autorisation préalable prévu pour l'établissement de bureaux secondaires dans le ressort d'un barreau distinct de celui où l'avocat a sa résidence professionnelle. D'autre part, il ramène de trois à un mois le délai dans lequel le conseil de l'ordre du barreau d'accueil doit se prononcer sur la demande d'établissement d'un bureau secondaire dans son ressort.

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